S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Full text
1. Outre l’observation et la surveillance de l’exercice de la profession de sage-femme, l’inspection professionnelle porte notamment sur la vérification des dossiers, livres, registres, médicaments, produits, substances, appareils et équipements relatifs à l’exercice de la profession de sage-femme.
Décision 2001-09-27, a. 1.